Important message

All records related to Canadian immigration are under the responsibility of immigration lawyers and/or immigration consultants

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Consigne provenant de l’Agence de la santé publique du Canada

Le 11 juin 2020, l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a modifié les exemptions de groupe pour les techniciens afin d’inclure l’installation de l’équipement nécessaire pour soutenir des infrastructures essentielles. Même si une dispense de quarantaine peut être accordée en vertu du Décret sur l’obligation de s’isoler, vous devriez consulter les ressources des provinces et des territoires pour connaître toute autre restriction qui pourrait viser l’obligation de quarantaine, car des mesures plus strictes pourraient s’appliquer.

Conformément à l'alinéa 6(e) du Décret no2 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, l'administratrice en chef de la santé publique peut désigner une catégorie de personnes ayant fourni un service essentiel pendant leur séjour au Canada.

Comme l'a déterminé l'administratrice en chef de la santé publique, à l'heure actuelle, les catégories de personnes suivantes sont exemptées :

  • Les personnes qui travaillent dans les domaines du commerce et du transport qui sont importantes au mouvement des biens ou des personnes, y compris les camionneurs et membres d'équipage de tout avion, navire de transport ou train, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le but d'exercer leurs fonctions;
  • Les personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail normal, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et de la communication, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur fabrication), à condition qu'ils ne fournissent pas de soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 premiers jours suivant leur entrée au Canada;
  • Techniciens ou spécialistes désignés par un gouvernement, un fabricant ou la garantie d'un fabricant, au besoin, pour installer, inspecter, entretenir ou réparer les équi pements nécessaires pour soutenir des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier);
  • Les personnes, y compris les capitaines, les matelots de pont, les observateurs, les inspecteurs, les scientifiques, les vétérinaires et autres personnes appuyant des activités commerciales ou de recherche liées à l'aquaculture en eaux libres qui entrent au Canada pour mener des activités liées à l'aquaculture, y compris la pêche, le transport de poissons à destination ou en provenance d'un site d'aquaculture, le traitement de poissons contre des parasites ou des pathogènes, les réparations, l'approvisionnement des bateaux ou des sites d'aquaculture ou le remplacement de l'équipage, et qui se rendent directement à un bateau ou à un site d'aquaculture en eaux libres à leur arrivée au Canada.

À leur arrivée à un point d'entrée au Canada, ceux qui sont dans les catégories ci‑dessus ne seront pas interdits d'entrer au pays, à condition de présenter les documents relatifs aux services essentiels à un agent de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de vérification.

Veuillez noter que la période d'isolement obligatoire de 14 jours pour les personnes asymptomatiques ne s'applique pas à ceux qui répondent aux critères d'exemption. Les personnes exemptées de la mise en quarantaine obligatoire sont toujours tenues de porter un masque ou un couvre-visage approprié à leur entrée au Canada et pendant leur transit, et elles doivent par ailleurs respecter l'intention du décret visant à réduire au minimum la propagation de la COVID-19 au Canada.

Toute personne – sans exception – qui arrive à la frontière et qui présente des symptômes de la COVID-19 sera assujettie à l'ordre d'isolement donné par un agent de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela peut inclure l'isolement à domicile, un endroit désigné par l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ou même le transfert immédiat vers un établissement de soins de santé. Les personnes symptomatiques qui arrivent à la frontière terrestre canadienne ne seront pas autorisées à entrer au pays si elles ne bénéficient pas d'une assurance maladie leur donnant accès aux soins de santé au Canada. Cette mesure est prise dans l'intérêt du voyageur et de tous les autres Canadiens.

How does the Proclamation impact Canadian citizens ?

U.S. Customs and Border Protection (CBP) Headquarters has confirmed that Canadians entering as H, L or J nonimmigrants are exempt from the Proclamation. This is due to Canadians being visa-exempt when entering the U.S.;  However, Customs and Border Protection (CPB) is still awaiting guidance from CBP Headquarters with regard to how to implement the order.  Caution is advised until we have more guidance.

The Proclamation should also not affect Canadians currently inside the U.S. in nonimmigrant status, who later leave and reenter in their respective nonimmigrant classification.

The Proclamation also should not affect those individuals who hold, or who are applying for, NAFTA TN nonimmigrant classification.

What does this mean for businesses and nonimmigrants ?

Consular officers have discretion to issue visas and the CBP officers have discretion to grant entry to foreign nationals seeking to enter the U.S.

Although CBP has confirmed that the Proclamation does not apply to Canadians, those Canadians seeking to enter the U.S. as nonimmigrants may still face increased scrutiny in the face of the Proclamation and will need to have strong submissions and supporting documentation evidencing that the Proclamation does not apply. The Proclamation is certainly going to affect international companies that have operations in the U.S. and regularly require certain nonimmigrants to work in the country. 

Other types of nonimmigrant classifications that are not restricted by the Proclamation, such as treaty trader (E-1) and investor (E-2) nonimmigrant categories, will likely see increased demand which may result in longer processing times. We will continue to watch the developments of the application and interpretation of the Proclamation.

In conclusion, we believe that the presidential Proclamation does not apply to Canadians; Unfortunately, in the absence of clear guidance on this issue, the position taken by United States Customs and Border Protection will vary from port to port SO it is important to show that L1 status issuance is necessary to facilitate the immediate and continued economic recovery of the U.S. Company and US jobs.

eTA, you know about that?

It is simply the acronym representing Electronic Travel Authorization, which came into force on November the 9th, 2016. This requirement costs only 7 $ CAD and can be approved within minutes of applying. It was made specifically for visa-exempted foreign nationals flying to or transiting through Canada. Exceptions include U.S. citizens and travelers with a valid Canadian visa. Of course, Canadian citizens, including dual citizens and Canadian permanent residents, cannot apply for an eTA.

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Cross-border trips and criminal records

Cross-border trips and criminal records

Since the events of September 11, 2001, American Authorities’ measures as per entry requirements are significantly higher, especially if you have a criminal record, which can be a convincing inadmissibility factor. For this purpose, the American Legislation (Immigration and Nationality Act) classifies criminal records in various categories. Among others:

Crimes of moral turpitude: Intrinsically bad, such as violence resulting in injury or causing death; crimes of dishonesty or fraud, and so on. However, common assaults and mischiefs fall outside this definition.

Drugs: In these cases, Immigration Services adopt a “Zero Tolerance” position and the inadmissibility resulting from it may be extended to the spouse and children of anyone charged with a drug related offense.

Moralities: Activities related to prostitution and vice commercialization. Anyone engaging in such crimes will be turned back at customs if the activities were perpetrated less than 10 years ago.

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