TRANSFERT INTRA-COMPAGNIE

La catégorie « Transfert Intra-Compagnie » a été crée pour permettre aux compagnies internationales de transférer
de façon temporaire des employés qualifiés au Canada,
dans le but d’améliorer l’efficacité de gestion, développer
leurs exportation et améliorer leur compétitivité sur le
marché Canadien. 

L’entrée des personnes transférées est guidée par les règles prévues dans l’Accord Général sur le Commerce des Services (GATS).

1. EXIGENCES GÉNÉRALES

Les personnes transférées peuvent
demander des permis de travail s’ils :

  • Veulent entrer pour travailler dans une de leur(s)
    compagnie(s) sœur(s) ou filiale(s);
  • Occupent un poste exécutif, de gestion ou possèdent
    certaines connaissances spécialisées;
  • Ont été embauchés auparavant, par une compagnie liée, située à l’extérieur du Canada, dans un poste à temps plein depuis un an au cours des trois dernières années; les tâches de ce poste étant similaires à celles exécutées pendant les trois années précédentes à l’arrivée au Canada;
  • Viennent travailler au Canada pour une période temporaire. 

2. POSTES DE TRAVAIL ÉLIGIBLES

Tel que mentionné précédemment, les postes éligibles à un permis de travail s’adresse à des postes d’exécutif, de gestion ou à des travailleurs qui détiennent des connaissances spécialisées. 

Le premier groupe inclus les personnes occupant des fonctions
exécutives ou de gestions.

Exécutif veut dire que les tâches
principales de l’employé sont:
 

  • De diriger l’organisation, une composante
    ou fonction majeure de l’organisation;
  • D’établir les objectifs et politiques de l’organisation;
  • D’exercer leurs fonctions avec une grande latitude
    quant à la prise de décision stratégique;

Gestion veut dire que les tâches
principales de l’employé sont : 

  • De gérer l’organisation, un département, subdivision, fonction ou composante de l’organisation;
  • De superviser le travail des autres gestionnaires, superviseurs et employés professionnels;
  • D’exercer un pouvoir discrétionnaire sur
    les opérations journalières. 

Le deuxième groupe inclus les personnes qui possèdent des connaissances spécialisées. 

Les travailleurs aux connaissances spécialisées doivent démontrer un niveau avancé de connaissances et d’expertises dans les processus et procédures de l’organisation (produits, procédés, services qui peuvent inclure la recherche ainsi qu’en rapport aux techniques de  productions.).

Certaines caractéristiques d’un travailleur qui
détient des connaissances spécialisées sont :

  • De posséder une connaissance de son travail qui est importante à la compétitivité de l’entreprise sur le marché;
  • D’être particulièrement qualifié pour contribuer de façon importante à la compétitivité de l’entreprise;
  • De posséder une excellente connaissance des produits
    de l’entreprise; connaissance qui a été obtenue par une expérience significative auprès des produits, politiques
    et procédures de l’entreprise.

D'AUTRES QUESTIONS CONCERNANT
LE TRANSFERT INTRA-COMPAGNIE?

Yves Letendre, M.Sc.


819 868-5194

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